Conditions Générales de Vente

Conditions de vente :

Les présentes conditions de ventes sont conclues d’une part par la

Société LAUTER domiciliée 10 allée Pin de Saint Clair 38130 ECHIROLLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous les numéro 833 232 812 00010 ci après dénommée LaMobylette.net, et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de LaMobylette.net, dénommée ci-après l’acheteur.

Objet :
Les présentes conditions générales de ventes visent à définir les relations contractuelles entre LaMobylette.net et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LaMobylette.net que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LaMobylette.net.

LaMobylette.net se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LaMobylette.net

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande, mais les frais de transport ne sont pas compris ,et sont à appliquer en supplément (voir ci-dessous : Modes et Tarifs de Livraison)

Aire Géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est possible aux acheteurs qui résident en France pour des livraisons requises dans ces zones géographiques, ainsi que dans certains autres pays du monde;

Commandes :

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis.
- valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.


Modalités de la commande :

Le prix est exigible à la commande.

pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :
- carte bancaire
- chèque
- virement bancaire
- paypal

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le chèque doit être à l'ordre de LaMobylette.net et doit être envoyé à l'adresse communiquée lors de la commande.

Une commande payée par chèque ou virement bancaire sera traitée à réception du règlement, le chèque étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Une commande payée par carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard) sera débitée au moment de la commande.
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Vos mots de passe sont cryptés et indéchiffrables. en cas de mot de passe perdu, veuillez utiliser la fonction « j'ai oublié mon mot de passe » situé sur la page d'authentification

Modification et/ou Annulation de commandes :

Pour des raisons logistiques, il n’est pas possible d’annuler une commande ou de modifier une commande une fois celle-ci validée et payée ; Nous n’avons pas la possibilité de retirer ou d’ajouter un article à une commande ; Nous vous conseillons donc de bien vérifier le contenu de votre commande avant de la valider ;

Modes et tarifs de livraison :

En cas de manquement de la SARL LAUTER à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus  ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la SARL LAUTER d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la SARL LAUTER de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la SARL LAUTER ne se soit exécutée entre-temps.

Les pièces non disponibles sont clairement spécifiées sur le site, et il n'est pas possible de les commander ou réserver tant qu'elles ne sont pas remises en stock;

Retourner un Produit / une Commande :

Nous reprenons les pièces sous 15 jours après la livraison sous réserve que les conditions suivantes soient respectées.

1        - Faire une demande de retour par mail (page "contactez-nous" du site , puis "suivi de commande"), en nous indiquant votre numéro de commande, la ou les pièce(s) retournée(s).

2        - Dans les 24 à 48 heures en moyenne suivant votre demande, nous vous communiquons l’adresse de retour avec les modalités de retour ci-dessous :

·       le bon de livraison sur lequel sera entouré le (ou les) produit retourné doit être joint au colis,

·       Tous les articles doivent être en parfait état. Les pièces mécanique ne doivent pas avoir été utilisées ou montées.

·       Le ou les produits retournés doivent être emballés et protégés dans un conditionnement cartonné, autre que leur carton d’origine.

·       Attention : Bien garder le numéro de suivi colissimo jusqu'au traitement de votre retour.

3 - Le remboursement sera effectué sous 8 jours, après la réception du retour.

Garanties Légales :

La SARL LAUTER délivre un bien conforme au contrat 

La SARL LAUTER répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.


Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens,. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de LaMobylette.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS LAUTER

Personne n’est autorisé à reproduire exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LaMobylette.net.


Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi Française.

Droit de Rétractation :

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation du contrat à tout moment et sans pravis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat par courrier ou par mail 

A l'attention de la SARL LAUTER domiciliée 10 allée Pin de saint clair 38130 Echirolles , adresse électronique : adv@lamobylette.net 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Remboursement du consommateur après avoir exercé son droit de rétractation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SARL LAUTER rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, la SARL LAUTER peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La SARL LAUTER effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
La SARL LAUTER n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

NOUS RAPPELONS A NOTRE CLIENTELE QUE TOUS DISPOSITIFS VISANT A DEPASSER LA VITESSE DE 45 KM/H  AVEC LEUR CYCLOMOTEUR EST INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE.